Décision motivée et notification aux parties
La Commission doit rendre par écrit une décision motivée sur toute mésentente qui lui est soumise. Elle transmet ensuite une copie de cette décision aux parties. Cette transmission doit se faire par un moyen permettant de prouver la date à laquelle la décision a été reçue.
L'exigence d'un moyen permettant la preuve de la date de réception est importante puisque cette date sert souvent de point de départ aux délais (par exemple pour exercer un recours). Conserver la preuve de transmission et de réception.
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Texte officiel de l’article
La Commission rend sur toute mésentente qui lui est soumise une décision motivée par écrit.
La Commission en transmet une copie aux parties par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception.