Contestation d'une ordonnance de la section de surveillance
Une personne directement intéressée peut contester une ordonnance rendue par la section de surveillance de la Commission. Cette contestation est soumise aux règles établies aux articles 61 à 69.
Pour connaître la procédure de contestation applicable, il faut se référer aux articles 61 à 69. La qualité pour agir est limitée à la personne « directement intéressée » par l'ordonnance.
Concepts (3)
appel d'une décision de la Commission d'accès à l'information Commission d'accès à l'information personne directement intéressée
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Texte officiel de l’article
Une personne directement intéressée peut contester une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission.
La contestation est assujettie aux règles prévues aux articles 61 à 69.