Confidentialité par défaut des produits et services technologiques
L'entreprise qui recueille des renseignements personnels en offrant au public un produit ou un service technologique muni de paramètres de confidentialité doit faire en sorte que ces paramètres assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité, sans que la personne concernée ait à intervenir. Cette obligation ne s'applique pas aux paramètres de confidentialité d'un témoin de connexion (cookie).
Disposition relative à la protection de la vie privée par défaut. À distinguer de l'obligation de configurer activement : ici, c'est le réglage initial le plus protecteur qui s'impose sans action de l'utilisateur. L'exclusion expresse vise les témoins de connexion (cookies).
Concepts (6)
collecte de renseignements personnels exploitation d'une entreprise paramètre de confidentialité par défaut personne concernée renseignement personnel témoin de connexion
Articles apparentés (0)
- aucun
Texte officiel de l’article
Une personne qui exploite une entreprise et qui recueille des renseignements personnels en offrant au public un produit ou un service technologique disposant de paramètres de confidentialité doit s’assurer que, par défaut, ces paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée.
Ne sont pas visés au premier alinéa les paramètres de confidentialité d’un témoin de connexion.