Dépôt du certificat de recouvrement et force exécutoire de la décision
Lorsqu'un certificat de recouvrement est déposé au greffe du tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive qui établit la dette, cette décision devient exécutoire. Elle est alors traitée comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et produit tous les effets d'un tel jugement.
Le dépôt suppose deux documents : le certificat de recouvrement et une copie de la décision définitive établissant la dette. Une fois déposée, la décision permet de recourir aux mesures d'exécution forcée propres aux jugements.
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Texte officiel de l’article
Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.