Certificat de recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire
Si le débiteur ne paie pas la totalité du montant dû ou ne respecte pas l'entente de paiement, la Commission peut délivrer un certificat de recouvrement. Ce certificat est délivré à l'expiration des délais pertinents : le délai pour demander un réexamen, le délai pour contester la décision en réexamen devant la Cour du Québec, ou 30 jours après la décision finale du tribunal confirmant en tout ou en partie la sanction. La Commission peut toutefois agir avant l'expiration de ces délais si elle estime que le débiteur tente d'éluder le paiement. Le certificat indique le nom et l'adresse du débiteur ainsi que le montant de la dette.
Le certificat est un préalable au recouvrement de la créance. Trois points de départ possibles selon l'étape franchie (réexamen, contestation devant la Cour du Québec, décision finale). Exception importante : délivrance anticipée en cas de tentative d'évitement du paiement, à l'appréciation de la Commission.
Concepts (3)
Articles apparentés (3)
- art. 90.16 Dépôt du certificat de recouvrement et force exécutoire de la décision · 2 concepts communs
- art. 90.5 Imposition d'une sanction administrative pécuniaire par avis de réclamation · 2 concepts communs
- art. 90.6 Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l’entente conclue à cette fin, la Commission peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction administrative pécuniaire, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant la Cour du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas.
Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si la Commission est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.
Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette.