Avis de non-conformité
Lorsqu'un manquement prévu à l'article 90.1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut. Cet avis vise à l'inciter à prendre sans délai les mesures nécessaires pour corriger le manquement. L'avis doit indiquer que le manquement pourrait notamment entraîner une sanction administrative pécuniaire ou une sanction pénale.
L'avis de non-conformité est une mesure incitative préalable; sa notification demeure facultative (« peut »). Il ne remplace pas les sanctions possibles, mais avertit la personne des conséquences potentielles si elle ne corrige pas la situation.
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Texte officiel de l’article
Lorsqu’un manquement visé à l’article 90.1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Cet avis doit faire mention du fait que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à une sanction pénale.