Conditions préalables à une sanction administrative pécuniaire
Avant d'imposer une sanction administrative pécuniaire, la personne désignée doit d'abord avoir notifié à la personne en défaut l'avis de non-conformité prévu à l'article 90.3. Elle doit également avoir donné à cette personne l'occasion de présenter ses observations et de produire tout document utile pour compléter son dossier.
Cet article impose un mécanisme préalable garantissant le droit d'être entendu : l'avis de non-conformité et la possibilité de réagir sont des étapes obligatoires avant toute sanction. Le non-respect de ces conditions pourrait vicier la sanction imposée.
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Texte officiel de l’article
La personne désignée doit, avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, avoir notifié à la personne en défaut l’avis de non-conformité visé à l’article 90.3 ainsi que lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et de produire tout document pour compléter son dossier.