avis de non-conformité
notice of non-compliance
Avis notifié à une personne en défaut afin de l'inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier à un manquement constaté.
Présent dans 2 article(s)
- art. 90.3 Avis de non-conformité
- art. 90.4 Conditions préalables à une sanction administrative pécuniaire