délégation de la fonction de responsable

delegation

Faculté pour la personne ayant la plus haute autorité de déléguer par écrit, en tout ou en partie, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels à toute personne.

Présent dans 1 article(s)

• art. 3.1 Responsable de la protection des renseignements personnels

Concepts voisins