Responsable de la protection des renseignements personnels
Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient. Au sein de l'entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille au respect et à la mise en œuvre de la loi et exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut toutefois déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées de ce responsable doivent être publiés sur le site Internet de l'entreprise ou, à défaut de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.
Par défaut, le responsable est la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise (ex. : PDG), mais une délégation écrite est permise. Penser à vérifier que le titre et les coordonnées du responsable sont effectivement publiés et à jour. La délégation peut être totale ou partielle.
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Texte officiel de l’article
Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.
Au sein de l’entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne.
Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.