demande d'examen
request for examination
Demande écrite, accompagnée des frais exigibles, par laquelle une partie soumet une mésentente à la Commission pour examen.
Présent dans 2 article(s)
- art. 44 Demande d'examen d'une mésentente par la Commission
- art. 50.1 Règlement sur la preuve et la procédure devant la Commission