Demande d'examen d'une mésentente par la Commission
La partie qui veut soumettre une mésentente à la Commission pour examen doit présenter une demande écrite et payer les frais prévus par règlement. Cette demande doit exposer brièvement les motifs justifiant l'examen par la Commission. La Commission avise ensuite l'autre partie de la demande.
Trois conditions à respecter pour la partie demanderesse : forme écrite, paiement des frais réglementaires et exposé sommaire des raisons. L'avis à l'autre partie relève de la Commission, et non du demandeur. Vérifier le règlement applicable pour le montant des frais exigibles.
Concepts (4)
Articles apparentés (3)
- art. 50 Examen et décision par un seul membre de la Commission · 2 concepts communs
- art. 50.1 Règlement sur la preuve et la procédure devant la Commission · 2 concepts communs
- art. 51 Obligation de fournir les renseignements à la Commission · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
La partie qui désire soumettre une mésentente à la Commission pour examen doit formuler sa demande par écrit et payer les frais exigibles prévus par règlement.
La demande expose brièvement les raisons justifiant l’examen de la mésentente par la Commission.
Avis de la demande faite par une partie est donné par la Commission à l’autre partie.