dossier

record

Constitution réputée au sens du Code civil regroupant les renseignements personnels recueillis, à laquelle s'appliquent les droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil.

Présent dans 1 article(s)

• art. 1.1 Présomption de constitution d'un dossier lors de la collecte de renseignements personnels

Concepts voisins