intérêt sérieux et légitime
serious and legitimate interest
Motif justifiant qu'une personne recueille des renseignements personnels sur autrui aux fins de l'application de la loi.
Présent dans 3 article(s)
- art. 1.1 Présomption de constitution d'un dossier lors de la collecte de renseignements personnels
- art. 4 Détermination des fins avant la collecte de renseignements personnels
- art. 6 Cueillette de renseignements personnels auprès de la personne concernée