frais raisonnables d'accès

reasonable fees

Frais que la personne exploitant une entreprise peut exiger du requérant pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements, après l'avoir informé du montant approximatif exigible.

Présent dans 1 article(s)

• art. 33 Gratuité de l'accès aux renseignements personnels et frais raisonnables

Concepts voisins