droit d'accès
right of access
Droit de la personne concernée d'accéder aux renseignements personnels la concernant, y compris auprès d'un agent de renseignements personnels.
Présent dans 8 article(s)
- art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
- art. 27 Droit d'accès aux renseignements personnels et portabilité
- art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels
- art. 33 Gratuité de l'accès aux renseignements personnels et frais raisonnables
- art. 36 Conservation du renseignement contesté pendant les recours
- art. 37 Refus temporaire d'accès au dossier de santé en cas de préjudice grave
- art. 38 Accès aux renseignements médicaux ou sociaux d'un enfant de moins de 14 ans
- art. 39 Refus de communiquer un renseignement personnel pour protéger une enquête ou une procédure
Concepts voisins
personne concernée · 8 renseignement personnel · 8 communication de renseignements personnels · 5 exploitation d'une entreprise · 5 droit de rectification · 3 agent de renseignements personnels · 1 conservation du renseignement contesté · 1 détenteur pour le compte d'autrui · 1 frais raisonnables d'accès · 1 justification d'identité · 1