préjudice sérieux et irréparable

serious and irreparable harm

Risque justifiant qu'un juge de la Cour du Québec ordonne autrement la suspension de l'exécution d'une ordonnance.

Présent dans 1 article(s)

• art. 64 Effet suspensif de l'appel et de la contestation devant la Cour du Québec

Concepts voisins