suspension de l'exécution de la décision

stay of execution

Effet par lequel le dépôt d'une déclaration d'appel suspend l'exécution de la décision de la Commission jusqu'au jugement de la Cour du Québec, sauf exceptions.

Présent dans 1 article(s)

• art. 64 Effet suspensif de l'appel et de la contestation devant la Cour du Québec

Concepts voisins