règles de conduite

rules of conduct

Règles que l'agent de renseignements personnels doit établir et appliquer afin de permettre l'accès et la rectification des renseignements tout en assurant leur protection.

Présent dans 1 article(s)

• art. 78 Règles de conduite de l'agent de renseignements personnels : accès et rectification

Concepts voisins