Règles de conduite de l'agent de renseignements personnels : accès et rectification
L'agent de renseignements personnels doit établir et appliquer, au sein de son entreprise, des règles de conduite. Ces règles visent à permettre à toute personne concernée par un renseignement personnel qu'il détient d'y avoir accès. Cet accès doit se faire selon des modalités assurant la protection du renseignement et permettre à la personne de faire rectifier ce renseignement.
L'obligation comporte deux volets : établir les règles et les appliquer concrètement. L'accès doit s'exercer dans des conditions qui préservent la protection du renseignement. Le droit de rectification est expressément visé.
Concepts (5)
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Texte officiel de l’article
Un agent de renseignements personnels doit établir et appliquer au sein de son entreprise des règles de conduite ayant pour objet de permettre à toute personne concernée par un renseignement personnel qu’il détient d’y avoir accès selon des modalités propres à assurer la protection d’un tel renseignement et de le faire rectifier.