agent de renseignements personnels
personal information agent
Entité auprès de laquelle la personne concernée conserve son droit d'accès ou de rectification.
Présent dans 13 article(s)
- art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
- art. 19 Obligations d'information liées aux rapports de crédit des consommateurs
- art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
- art. 70.1 Interdiction d'invoquer l'inscription à la Commission comme gage de qualité
- art. 71 Obligations de l'agent de renseignements personnels : exactitude et mise à jour des renseignements
- art. 72 Demande d'inscription d'un agent de renseignements personnels
- art. 73 Inscription de l'agent sur demande conforme
- art. 74 Registre public des agents de renseignements personnels
- art. 75 Consultation publique du registre des agents de renseignements personnels
- art. 78 Règles de conduite de l'agent de renseignements personnels : accès et rectification
- art. 79 Obligation d'information du public par l'agent de renseignements personnels
- art. 79.1 Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels
- art. 90 Pouvoir réglementaire du gouvernement sur les frais et modalités
Concepts voisins
renseignement personnel · 10 personne concernée · 5 communication de renseignements personnels · 4 inscription auprès de la Commission · 4 Commission d'accès à l'information · 3 exploitation d'une entreprise · 3 rapport de crédit · 3 droit d'accès et de rectification · 2 registre des agents de renseignements personnels · 2 responsable de la protection des renseignements personnels · 2