tiers

third party

Personne distincte à l'égard de laquelle s'applique normalement le régime de communication, mais que les caisses, la fédération et les personnes morales du groupe ne constituent pas entre elles dans les cas prévus.

Présent dans 1 article(s)

• art. 97 Coopératives de services financiers : communications internes non considérées comme des tiers

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