utilisation de renseignements personnels
use of personal information
Emploi d'un renseignement personnel au sein de l'entreprise, limité aux fins de la collecte sauf consentement ou cas d'exception énumérés.
Présent dans 3 article(s)
- art. 12 Utilisation des renseignements personnels selon la finalité de collecte
- art. 8.3 Consentement présumé à l'utilisation des renseignements personnels fournis
- art. 97 Coopératives de services financiers : communications internes non considérées comme des tiers