Coopératives de services financiers : communications internes non considérées comme des tiers
Pour la communication et l'utilisation de renseignements personnels pertinents à la fourniture d'un bien ou d'un service sous la Loi sur les coopératives de services financiers, les caisses, leur fédération et, selon le cas, la personne morale ou la société contrôlée par la fédération ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l'égard des autres. De même, pour la communication et l'utilisation de renseignements personnels pertinents à la gestion des risques, les caisses, leur fédération et les autres personnes morales du groupe ne sont pas considérées comme des tiers entre elles. Cette absence de statut de tiers facilite la circulation de ces renseignements à l'intérieur du regroupement coopératif.
Deux finalités distinctes sont visées : (1) la fourniture d'un bien ou service, et (2) la gestion des risques; les entités couvertes diffèrent selon la finalité. Le fait de ne pas être considéré comme « tiers » a un effet sur l'application des règles de communication de renseignements personnels qui exigent normalement le consentement pour une communication à un tiers.
Concepts (5)
communication de renseignements personnels gestion des risques renseignement personnel tiers utilisation de renseignements personnels
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Texte officiel de l’article
Pour la communication entre elles et l’utilisation de renseignements personnels pertinents à la fourniture d’un bien ou la prestation d’un service en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), les caisses et la fédération dont celles-ci sont membres et, selon le cas, la personne morale ou la société contrôlée par la fédération ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres.
Pour la communication entre elles et l’utilisation de renseignements personnels pertinents à la gestion des risques, les caisses, la fédération dont celles-ci sont membres et les autres personnes morales du groupe ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres.