Accès interne aux renseignements personnels selon la nécessité des fonctions
Dans l'exploitation d'une entreprise, un renseignement personnel peut être accessible à un préposé ou agent de l'exploitant sans le consentement de la personne concernée. Cet accès est toutefois conditionnel : la personne doit avoir qualité pour connaître le renseignement et celui-ci doit être nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Cette disposition consacre le principe du « besoin de connaître » à l'interne. L'accès n'est pas automatique pour tout le personnel : il faut à la fois la qualité pour connaître le renseignement et la nécessité fonctionnelle. En pratique, cela implique de gérer les droits d'accès en fonction des rôles et de limiter la consultation aux renseignements requis pour les tâches confiées.
Concepts (6)
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Texte officiel de l’article
Dans l’exploitation d’une entreprise, un renseignement personnel n’est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à tout préposé ou agent de l’exploitant qui a qualité pour le connaître qu’à la condition que ce renseignement soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions.