Obligations du responsable lors d'une rectification de renseignements personnels
Lorsque le responsable de la protection des renseignements personnels accepte une demande de rectification, il doit respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 40 du Code civil. De plus, il doit remettre gratuitement à la personne ayant fait la demande une copie de tout renseignement modifié ou ajouté. En cas de suppression d'un renseignement, il doit plutôt lui délivrer une attestation de cette suppression.
Cette disposition s'ajoute aux exigences de l'article 40 du Code civil du Québec, auquel elle renvoie expressément. Le caractère gratuit de la délivrance de la copie ou de l'attestation est exprès. Le type de document remis varie selon la nature de la rectification : copie pour une modification ou un ajout, attestation pour une suppression.
Concepts (4)
droit de rectification personne concernée renseignement personnel responsable de la protection des renseignements personnels
Articles apparentés (1)
Texte officiel de l’article
Lorsque le responsable de la protection des renseignements personnels acquiesce à une demande de rectification, elle doit, outre les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 40 du Code civil, délivrer sans frais à la personne qui l’a faite une copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation de la suppression d’un tel renseignement.