Assistance du personnel pour rédiger une demande d'examen de mésentente
Les membres du personnel de la Commission ont l'obligation d'aider à la rédaction d'une demande d'examen de mésentente. Cette assistance doit être fournie à toute personne intéressée qui en fait la demande.
Le devoir d'assistance est déclenché par la demande de la personne intéressée; il vise spécifiquement la rédaction de la demande d'examen de mésentente. Cette disposition facilite l'accès au recours en allégeant la charge formelle pesant sur les personnes concernées.
Concepts (3)
Articles apparentés (2)
- art. 42 Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information · 2 concepts communs
- art. 60 Péremption d'une demande d'examen de mésentente · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Les membres du personnel de la Commission doivent prêter assistance, pour la rédaction d’une demande d’examen de mésentente, à toute personne intéressée qui le requiert.