Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information
Une personne intéressée peut s'adresser à la Commission d'accès à l'information pour faire examiner une mésentente. Cette mésentente doit porter sur l'application d'une disposition législative relative à l'accès à un renseignement personnel, à sa rectification ou à l'application de l'article 28.1.
Vise les litiges en matière d'accès ou de rectification de renseignements personnels dans le secteur privé. La qualité de « personne intéressée » conditionne le droit de soumettre la demande. À lire en lien avec l'article 28.1 expressément mentionné.
Concepts (5)
Commission d'accès à l'information demande d'examen de mésentente droit de rectification personne concernée renseignement personnel
Articles apparentés (2)
- art. 47 Assistance du personnel pour rédiger une demande d'examen de mésentente · 2 concepts communs
- art. 60 Péremption d'une demande d'examen de mésentente · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente relative à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès ou la rectification d’un renseignement personnel ou sur l’application de l’article 28.1.