demande d'examen de mésentente
application for examination of a disagreement
Recours par lequel une personne intéressée saisit la Commission d'accès à l'information d'un différend relatif à l'accès, à la rectification d'un renseignement personnel ou à l'application de l'article 28.1.
Présent dans 3 article(s)
- art. 42 Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information
- art. 47 Assistance du personnel pour rédiger une demande d'examen de mésentente
- art. 60 Péremption d'une demande d'examen de mésentente