Péremption d'une demande d'examen de mésentente
La Commission peut déclarer périmée une demande d'examen de mésentente. Cette péremption est possible lorsqu'une année s'est écoulée depuis la production du dernier acte de procédure utile dans le dossier.
Le délai d'un an se calcule à partir du dernier acte de procédure utile, et non de la date de la demande initiale. La péremption est une faculté de la Commission (« peut »), et non une conséquence automatique. La partie demanderesse a donc intérêt à faire progresser son dossier par des actes de procédure utiles pour éviter une déclaration de péremption.
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Texte officiel de l’article
La Commission peut déclarer périmée une demande d’examen de mésentente s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.