Obligation de fournir les renseignements à la Commission
Cet article impose à toute personne de communiquer à la Commission les renseignements dont elle a besoin pour examiner une mésentente. L'obligation de collaboration s'étend à toute personne, et non seulement aux parties directement impliquées. Les renseignements visés sont ceux que la Commission juge nécessaires à son examen.
L'obligation s'applique à « toute personne », ce qui ratisse large et peut viser des tiers. Le manquement à cette obligation pourrait entraver le traitement d'une mésentente; il convient de vérifier les pouvoirs d'enquête et les sanctions prévus ailleurs dans la loi.
Concepts (3)
Articles apparentés (2)
- art. 44 Demande d'examen d'une mésentente par la Commission · 2 concepts communs
- art. 50 Examen et décision par un seul membre de la Commission · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Toute personne doit fournir à la Commission les renseignements qu’elle requiert pour l’examen d’une mésentente.