Formation de l'appel et délai de contestation devant la Cour du Québec
L'appel se forme par le dépôt, auprès de la Cour du Québec, d'une déclaration précisant les questions de droit ou de compétence à examiner. Cette déclaration doit être déposée au greffe dans les 30 jours suivant la notification de la décision finale. De même, la contestation d'une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission doit être déposée au greffe dans les 30 jours suivant la notification de l'ordonnance, en précisant les questions à examiner.
Bien distinguer les deux recours : l'appel d'une décision finale (questions de droit ou de compétence) et la contestation d'une ordonnance de la section de surveillance (questions à examiner). Le délai de 30 jours court à compter de la notification dans les deux cas. La déclaration ou le recours doit obligatoirement préciser les questions soumises à l'examen.
Concepts (3)
appel devant la Cour du Québec contestation d'une ordonnance de la Commission section de surveillance de la Commission
Articles apparentés (1)
Texte officiel de l’article
L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’une déclaration à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel.
La déclaration d’appel doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision finale.
Le recours en contestation d’une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission est déposé au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la notification de l’ordonnance et précise les questions qui devraient être examinées.