contestation d'une ordonnance de la Commission
challenge of a Commission order
Recours déposé au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours suivant la notification d'une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission.
Présent dans 2 article(s)
- art. 63 Formation de l'appel et délai de contestation devant la Cour du Québec
- art. 65 Signification de l'appel et transmission du dossier conjoint