Délai de prescription des poursuites pénales (cinq ans)
Une poursuite pénale doit être engagée dans un délai de cinq ans suivant la perpétration de l'infraction. Passé ce délai, la poursuite ne peut plus être intentée.
Ce délai de cinq ans s'écarte du délai général d'un an prévu à l'article 14 du Code de procédure pénale. Le point de départ est la date de perpétration de l'infraction; il faut donc vérifier soigneusement cette date pour établir si le recours est encore recevable.
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Texte officiel de l’article
Toute poursuite pénale doit être intentée dans un délai de cinq ans de la perpétration de l’infraction.