infraction
offence
Manquement prévu à la présente section pouvant donner lieu à une poursuite pénale intentée par la Commission.
Présent dans 4 article(s)
- art. 92 Pouvoir de la Commission d'intenter des poursuites pénales
- art. 92.2 Délai de prescription des poursuites pénales (cinq ans)
- art. 92.3 Facteurs de détermination de la peine en matière de protection des renseignements personnels
- art. 93 Responsabilité des administrateurs et dirigeants pour une infraction commise par une personne morale