poursuite pénale

penal proceeding

Procédure pénale prévue par la loi à l'égard de laquelle l'entente ou le paiement ne constitue pas une reconnaissance des faits.

Présent dans 3 article(s)

• art. 90.13 Entente de paiement sans reconnaissance des faits
• art. 92 Pouvoir de la Commission d'intenter des poursuites pénales
• art. 92.2 Délai de prescription des poursuites pénales (cinq ans)

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