engagement auprès de la Commission

undertaking to the Commission

Engagement par lequel une personne s'oblige à remédier à un manquement ou en atténuer les conséquences, pouvant l'exempter d'une sanction administrative pécuniaire.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels

Concepts voisins