mesure de sécurité
security measure
Mesure propre à assurer la protection des renseignements personnels, raisonnable compte tenu notamment de leur sensibilité, finalité, quantité, répartition et support.
Présent dans 3 article(s)
- art. 10 Obligation de sécurité des renseignements personnels en entreprise
- art. 21.1 Autorisation de communiquer des renseignements sur des professionnels sans leur consentement
- art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels
Concepts voisins
renseignement personnel · 3 exploitation d'une entreprise · 2 personne concernée · 2 autorisation de la Commission d'accès à l'information · 1 communication de renseignements personnels · 1 consentement · 1 décision fondée sur un traitement automatisé · 1 engagement auprès de la Commission · 1 incident de confidentialité · 1 sanction administrative pécuniaire · 1