mineur de moins de 14 ans

minor under 14 years of age

Personne dont les renseignements ne peuvent être recueillis sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, sauf bénéfice manifeste.

Présent dans 1 article(s)

• art. 4.1 Collecte de renseignements personnels auprès d'un mineur de moins de 14 ans

Concepts voisins