titulaire de l'autorité parentale
holder of parental authority
Personne exerçant l'autorité parentale dont le droit d'accès au dossier du mineur n'est pas restreint par l'article.
Présent dans 2 article(s)
- art. 38 Accès aux renseignements médicaux ou sociaux d'un enfant de moins de 14 ans
- art. 4.1 Collecte de renseignements personnels auprès d'un mineur de moins de 14 ans