pouvoir d'enquête et de surveillance de la Commission

Commission oversight power

Compétence de la Commission d'intervenir et d'imposer des mesures, y compris en cas d'urgence ou de danger de préjudice irréparable.

Présent dans 1 article(s)

• art. 81.4 Pouvoir d'ordonnance de la Commission en cas d'incident de confidentialité

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