refus d'accès consigné par la personne décédée

Mention écrite consignée au dossier par laquelle la personne décédée refuse d'accorder le droit d'accès à ses renseignements.

Présent dans 1 article(s)

• art. 31 Accès au dossier de santé d'une personne décédée par ses proches

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