renseignement de santé
health information
Renseignement contenu dans le dossier de santé, notamment ceux relatifs à une maladie génétique ou à caractère familial.
Présent dans 2 article(s)
- art. 31 Accès au dossier de santé d'une personne décédée par ses proches
- art. 37 Refus temporaire d'accès au dossier de santé en cas de préjudice grave