accès des proches d'une personne décédée
access by relatives of a deceased person
Droit du conjoint, des ascendants, des descendants directs ou des personnes liées par le sang de recevoir communication de certains renseignements du dossier de santé d'une personne décédée.
Présent dans 2 article(s)
- art. 31 Accès au dossier de santé d'une personne décédée par ses proches
- art. 40.1 Communication d'un renseignement personnel d'une personne décédée à ses proches