restriction au droit d'accès

restriction on access

Motif permettant à l'entreprise de refuser de communiquer un renseignement, notamment lorsque la divulgation risquerait de nuire à une enquête ou d'avoir un effet sur une procédure judiciaire.

Présent dans 1 article(s)

• art. 39 Refus de communiquer un renseignement personnel pour protéger une enquête ou une procédure

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