sous-traitance de renseignements personnels

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Confier par écrit à un mandataire ou exécutant un contrat de service ou d'entreprise impliquant la communication de renseignements personnels, assorti de mesures de protection de la confidentialité.

Présent dans 1 article(s)

• art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant

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