Conservation du renseignement contesté pendant les recours
Lorsqu'une personne demande l'accès à un renseignement ou sa rectification et que le détenteur refuse, ce dernier doit conserver le renseignement visé. Cette obligation de conservation dure le temps nécessaire pour que la personne concernée puisse exercer tous les recours que la loi lui accorde.
Cette règle vise à éviter qu'un refus s'accompagne de la destruction du renseignement, ce qui rendrait illusoires les recours en accès ou en rectification. À considérer dans la gestion documentaire dès qu'une demande est refusée.
Concepts (5)
conservation du renseignement contesté droit d'accès droit de rectification personne concernée renseignement personnel
Articles apparentés (2)
- art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant · 2 concepts communs
- art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Celui qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification doit, s’il n’acquiesce pas à cette demande, le conserver le temps requis pour permettre à la personne concernée d’épuiser les recours prévus par la loi.