Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
Lorsqu'une personne détient des renseignements personnels pour le compte d'une entreprise, elle peut, si une personne concernée lui adresse une demande d'accès ou de rectification, renvoyer cette demande à la personne pour le compte de qui elle agit. Cette disposition ne vise pas à restreindre le droit d'accès ou de rectification que la personne concernée peut exercer auprès d'un agent de renseignements personnels.
Cette règle s'applique aux situations de sous-traitance ou de gestion de renseignements pour autrui : le dépositaire des renseignements n'est pas tenu de traiter lui-même la demande et peut la transmettre au mandant. Le second alinéa préserve expressément les recours auprès d'un agent de renseignements personnels, qui ne peut donc invoquer ce mécanisme de renvoi pour faire obstacle à l'exercice des droits de la personne concernée.
Concepts (7)
agent de renseignements personnels droit d'accès droit de rectification détenteur pour le compte d'autrui exploitation d'une entreprise personne concernée renseignement personnel
Articles apparentés (2)
- art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels · 2 concepts communs
- art. 36 Conservation du renseignement contesté pendant les recours · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Une personne qui détient des renseignements personnels pour le compte d’une personne qui exploite une entreprise peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accès ou de rectification par une personne concernée, référer la demande à la personne pour le compte de qui elle agit.
Le présent article n’a pas pour objet de limiter le droit d’accès ou de rectification d’une personne concernée auprès d’un agent de renseignements personnels.