Communication d'un renseignement personnel d'une personne décédée à ses proches
Une personne qui exploite une entreprise peut communiquer au conjoint ou à un proche parent d'une personne décédée un renseignement personnel détenu sur cette dernière. Cette communication est permise à deux conditions : la connaissance du renseignement doit être susceptible d'aider le demandeur dans son processus de deuil, et la personne décédée ne doit pas avoir consigné par écrit son refus d'accorder ce droit d'accès.
Cette disposition vise les entreprises (secteur privé). Le droit d'accès est limité au conjoint et aux proches parents, et son objet est restreint à l'aide au processus de deuil. Un refus exprimé par écrit de la personne décédée fait obstacle à la communication; il convient donc de vérifier l'existence d'un tel document avant de transmettre le renseignement.
Concepts (5)
accès des proches d'une personne décédée communication de renseignements personnels exploitation d'une entreprise personne concernée renseignement personnel
Articles apparentés (1)
Texte officiel de l’article
Une personne qui exploite une entreprise peut communiquer au conjoint ou à un proche parent d’une personne décédée un renseignement personnel qu’elle détient concernant cette personne, si la connaissance de ce renseignement est susceptible d’aider le requérant dans son processus de deuil et que la personne décédée n’a pas consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès.