Fardeau de la preuve en cas de mésentente sur une rectification
Lorsqu'une personne demande de rectifier un renseignement personnel et qu'un désaccord survient, c'est la personne qui détient ce renseignement qui doit prouver qu'il n'a pas à être rectifié. Cette règle comporte toutefois une exception : le fardeau n'incombe pas au détenteur si le renseignement lui a été communiqué par la personne concernée elle-même ou avec son accord.
Cet article renverse le fardeau de preuve en faveur de la personne concernée par défaut. À retenir : vérifier la provenance du renseignement, car si la personne concernée l'a fournie ou a consenti à sa communication, le détenteur peut ne plus avoir à démontrer l'absence de nécessité de rectifier.
Concepts (5)
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Texte officiel de l’article
En cas de mésentente relative à une demande de rectification, la personne qui détient le renseignement personnel doit prouver qu’il n’a pas à être rectifié, à moins que le renseignement en cause ne lui ait été communiqué par la personne concernée ou avec l’accord de celle-ci.